A-33, r. 5.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 3 Versions de la disposition

2012-10-04

3. Le demandeur fait parvenir sa demande à l’Ordre, sur le formulaire dûment complété, en y joignant:

a)  une photocopie d’une pièce d’identité valide;

b)  une photo d’identité;

c)  une copie certifiée conforme du titre de formation;

d)  un extrait de casier judiciaire confirmant que le demandeur ne fait l’objet d’aucune sanction pénale pouvant interdire ou restreindre le plein exercice de la profession d’audioprothésiste;

e)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2012-09-05, a. 3.